Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.

TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006605306

Texte parentLEGITEXT000005629676

Référencearticle 9 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →

1. L'article R. 141-13 du code rural est abrogé.

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