Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006871011
Texte parentLEGITEXT000005629678
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 33 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 33. - Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles et aux installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977. »
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