Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2000 au 2 avril 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006871013
Texte parentLEGITEXT000005629678
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juin 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, en application de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
2. Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes, à l'exception de l'article 2 qui est applicable à compter du 1er juillet 2001.
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