Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-679 du 18 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724163
Texte parentLEGITEXT000005629685
Référencearticle 4 du décret n° 2000-679 du 18 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au dernier alinéa de l'article R. 5146-41-3 du code de la santé publique, après les mots : « d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire », sont insérés les mots : « ou d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ». II. - L'article R. 5146-41-4 du même code est rédigé comme suit : « Art. R. 5146-41-4. - Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou pour les médicaments homéopathiques vétérinaires faisant l'objet d'un enregistrement, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette autorisation ou de cet enregistrement. »
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