Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 4, après les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 23 », sont insérés les mots : « et des articles 23-1 et 23-2 ».
Décret n° 2000-681 du 18 juillet 2000 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-681 du 18 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443510
Texte parentLEGITEXT000005629687
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