Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-682 du 19 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883675
Texte parentLEGITEXT000005629688
Référencearticle 2 du décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 113-8 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, après accord du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. »
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