Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-682 du 19 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883676
Texte parentLEGITEXT000005629688
Référencearticle 3 du décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 115-9 du code des ports maritimes, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation. »
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