1. En cas d'interruption de la période d'essai pour l'accomplissement du service national ou pour congés énumérés aux titres IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dont la durée est égale ou supérieure à un mois, celle-ci est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour terminer la période d'essai.
Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
RattachementTITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006514238
Texte parentLEGITEXT000005629689
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