Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-677 du 18 juillet 2000

RattachementTITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006514239

Texte parentLEGITEXT000005629689

Référencearticle 17 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 (version du 21 juillet 2000)Légifrance →

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