Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000033405699
Texte parentLEGITEXT000005629689
Référencearticle 2 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.

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