Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
RattachementTITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION.
IdentifiantLEGIARTI000006514248
Texte parentLEGITEXT000005629689
Référencearticle 25 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 (version du 21 juillet 2000)Légifrance →

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