1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549140
Texte parentLEGITEXT000005629694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.