Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2000 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549149
Texte parentLEGITEXT000005629694
Référencearticle 5 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 (version du 23 juillet 2000)Légifrance →

1. La direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.

2. A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère ou des autres départements ministériels concernés :

3. - elle recueille, analyse et diffuse les données relatives à l'immigration et à la situation des étrangers en France ;

4. - elle participe à l'élaboration et assure l'application des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française ;

5. - elle participe à l'élaboration et à l'application des accords internationaux dans les domaines relevant de sa compétence et contribue à l'élaboration de la politique de coopération avec les pays d'origine en vue de la maîtrise des flux migratoires.

6. La direction de la population et des migrations assure le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille et exerce la tutelle sur l'Institut national d'études démographiques, sur l'Office des migrations internationales et sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006549149, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.