Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006728006
Texte parentLEGITEXT000005629698
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. »
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