Article 1 LEGIARTI000006605375
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2000
NatureDécret
Signé le17 juillet 2000
Publié le25 juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0000834D
IdentifiantLEGITEXT000005629699
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 411-1, modifié par l'article 11 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605374
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2000).