1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-691 du 17 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-691 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605374
Texte parentLEGITEXT000005629699
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