1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-693 du 24 juillet 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-693 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514083
Texte parentLEGITEXT000005629703
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