Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-693 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514086
Texte parentLEGITEXT000005629703
Référencearticle 3 du décret n° 2000-693 du 24 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 15 du même décret un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'exploitant public constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
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