Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-693 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514088
Texte parentLEGITEXT000005629703
Référencearticle 5 du décret n° 2000-693 du 24 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'article 16 bis du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'exploitant public, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'exploitant public, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
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