Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté à l'article 19 du même décret un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les enveloppes expédiées, aux frais de France Télécom, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.