Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-694 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514108
Texte parentLEGITEXT000005629704
Référencearticle 14 du décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 24 du même décret est rédigé comme suit : « Art. 24. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de France Télécom, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »
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