Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-694 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514109
Texte parentLEGITEXT000005629704
Référencearticle 15 du décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - Les mots : « exploitant public » sont remplacés par : « France Télécom » dans les articles 5, 8, 10, 21, 29, 31, 35, 38 et 39 ainsi que dans l'intitulé du chapitre II du même décret. II. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « technique » est supprimé.
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