Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-694 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514096
Texte parentLEGITEXT000005629704
Référencearticle 3 du décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est rédigé comme suit : « Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom. »
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