Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-694 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514097
Texte parentLEGITEXT000005629704
Référencearticle 4 du décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est rédigé comme suit : « Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom. »
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