1. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,46 F au 1er décembre 1999.
Décret n° 2000-695 du 24 juillet 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-695 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779574
Texte parentLEGITEXT000005629705
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