1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,042 % à compter du 1er décembre 1999.
Décret n° 2000-695 du 24 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-695 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779575
Texte parentLEGITEXT000005629705
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