Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 1,76 % pour les années 1998 et 1999 » sont remplacés par les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 ».
Décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-696 du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779640
Texte parentLEGITEXT000005629706
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