1. Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.
Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-700 du 26 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373322
Texte parentLEGITEXT000005629709
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