Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-700 du 26 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373311
Texte parentLEGITEXT000005629709
Référencearticle 2 du décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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