Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation, l'expression : « lot de fabrication » est remplacée par le mot : « lot ».
Décret n° 2000-705 du 20 juillet 2000 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-705 du 20 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599706
Texte parentLEGITEXT000005629713
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