Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-707 du 27 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006499678

Texte parentLEGITEXT000005629715

Référencearticle 6 du décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 (version du 28 juillet 2000)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.

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