1. L'article R. 4, le premier alinéa de l'article R. 5 et l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans leur rédaction résultant du présent décret, deviennent respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur du code de justice administrative, les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 de ce dernier code.
Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-707 du 27 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499679
Texte parentLEGITEXT000005629715
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