1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-707 du 27 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499672
Texte parentLEGITEXT000005629715
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