Décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-708 du 20 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514066
Texte parentLEGITEXT000005629716
Référencearticle 2 du décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'article 30 du décret du 22 juin 1992 susvisé est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce corps qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé comprend trois grades : « - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ; « - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération ; « - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. » II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. » III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006514066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.