1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-708 du 20 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514064
Texte parentLEGITEXT000005629716
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