Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer ;

Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret no 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 17 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,