Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 août 2000.

TexteDécret n° 2000-723 du 28 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006443477

Texte parentLEGITEXT000005629731

Référencearticle 9 du décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 (version du 2 août 2000)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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