Décret n° 2000-731 du 1 août 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2000.

TexteDécret n° 2000-731 du 1 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006356802

Texte parentLEGITEXT000005629733

Référencearticle 2 du décret n° 2000-731 du 1 août 2000 (version du 3 août 2000)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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