1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-731 du 1 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2000.
TexteDécret n° 2000-731 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006356800
Texte parentLEGITEXT000005629733
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