1. Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-728 du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514114
Texte parentLEGITEXT000005629736
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