1. Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
Décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-728 du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514115
Texte parentLEGITEXT000005629736
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