1. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer dans les écoles nationales supérieures des mines ou les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, en plus de leurs obligations d'enseignement, un service comprenant des activités pédagogiques spécifiques. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques est fixée, annuellement, par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-729 du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565384
Texte parentLEGITEXT000005629737
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