1. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 2° du I de l'article 286 H, du 2° du II et des III, V, VI et VII de l'article 286 I, des IV, VIII et IX de l'article 286 J, de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts.
Décret n° 2000-739 du 1 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2000.
TexteDécret n° 2000-739 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331200
Texte parentLEGITEXT000005629744
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