Article abrogé, en vigueur du 4 août 2000 au 12 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-739 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331201
Texte parentLEGITEXT000005629744
Référencearticle 3 du décret n° 2000-739 du 1 août 2000 (version du 4 août 2000)Légifrance →
1. Le directeur régional des douanes et droits indirects agrée les éléments constitutifs de la comptabilité matières présentée et attribue la qualité d'entrepositaire agréé. Pour ce faire, il peut donner délégation de signature aux personnes suivantes :
2. 1° Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chefs des bureaux particuliers ;
3. 2° Les receveurs comptables et fonctionnels et leurs adjoints.
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