1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 août 2000.
TexteArrêté du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791725
Texte parentLEGITEXT000005629757
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