1. I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
2. a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :
3. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
4. Personne isolée : 1 385 F
5. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
6. Ménage sans personne à charge : 1 696 F
7. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
8. Bénéficiaire isolé ou ménage :
9. Ayant une personne à charge : 1 819 F
10. Ayant deux personnes à charge : 1 884 F
11. Ayant trois personnes à charge : 1 947 F
12. Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F
13. Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F
14. Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F
15. b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :
16. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
17. Personne isolée : 1 481 F
18. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
19. Ménage sans personne à charge : 1 798 F
20. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
21. Bénéficiaire isolé ou ménage :
22. Ayant une personne à charge : 1 922 F
23. Ayant deux personnes à charge : 1 983 F
24. Ayant trois personnes à charge : 2 043 F
25. Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F
26. Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F
27. Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F
28. II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :
29. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
30. Personne isolée : 1 483 F
31. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
32. Ménage sans personne à charge : 1 818 F
33. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
34. Bénéficiaire isolé ou ménage :
35. Ayant une personne à charge : 1 968 F
36. Ayant deux personnes à charge : 2 037 F
37. Ayant trois personnes à charge : 2 107 F
38. Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F
39. Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F
40. Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F