Arrêté du 1 août 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 août 2000.

TexteArrêté du 1 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006791733

Texte parentLEGITEXT000005629757

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 août 2000 (version du 5 août 2000)Légifrance →

1. Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 500 F.

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