1. I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 99 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
2. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
3. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
4. DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
5. Bénéficiaire isolé : 51 F
6. DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
7. Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 76 F
8. DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
9. Par personne supplémentaire à charge : 25 F
10. DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
11. Ménage sans personne à charge : 99 F
12. DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
13. Ménage ayant une personne à charge : 124 F
14. DESIGNATION/MONTANT (en francs) :
15. Par personne supplémentaire à charge : 25 F