Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791735
Texte parentLEGITEXT000005629757
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit : 1. A l'article 1er, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % » ; 2. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du septième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du septième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale. »
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