Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-751 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499687
Texte parentLEGITEXT000005629758
Référencearticle 2 du décret n° 2000-751 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le second alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par l'alinéa ci-après : « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.